Jurisprudence commerciale, ou Recueil des jugemens et arrêts rendus en matière de commerce de terre et de mer, par les tribunaux de commerce et de douane, les cours impériales et prévôtales, la Cour de cassation et le Conseil des prises : auquel on a joint les lois, décrets impériaux et avis du Conseil d'État, relatifs au commerce

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Jurisprudence commerciale, ou Recueil des jugemens et arrêts rendus en matière de commerce de terre et de mer, par les tribunaux de commerce et de douane, les cours impériales et prévôtales, la Cour de cassation et le Conseil des prises : auquel on a joint les lois, décrets impériaux et avis du Conseil d'État, relatifs au commerce
Abbreviation
Jurisprudence commerciale
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January 10, 202117:42:13
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250 4 185 65 Monday, October 3, 2022 9:38 AM
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P 140-142 1 0 0 Never
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